Conditions générales de venteIdentification
Préambule
Le site est la propriété de l'EURL MC IN VEST en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HomeDiscount et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2. Produits Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de HomeDiscount ne pourra être engagée.
3. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. HomeDiscount confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. HomeDiscount se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après confirmation de la disponibilité de la commande, HomeDiscount s'engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai minimum de 24h ouvrées.
Ce transporteur s'engage lui par contrat avec HomeDiscount a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par HomeDiscount. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à HomeDiscount sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. HomeDiscount se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost ou en point relais Pick up, suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou via le réseau de points relais Pick up, suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés sauf accord écrit (courrier électronique) du vendeur. 5. Rétractation En respect avec la loi Hamon (14 juin 2014) l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours ( à compter de la réception des articles ) . En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leur) emballage d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Ménager Cadeaux HomeDiscount 5, rue du Pont 71100 Chalon sur Saône En cas d'exercice du droit de rétractation, HomeDiscount est tenu au remboursement des sommes versées par le client, minoré des frais d"expédition si ceux avait été offerts. Les frais inhérents au retour de la marchandise restants à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Avant tout retour, il sera demandé au préalable, à l'acheteur, d'informer par courrier (électronique ou écrit) ou par téléphone HomeDiscount de ce retour, d'en préciser la date ainsi que la ou les raisons.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Dans le cas de pays bénéficiant d'une détaxe, celle-ci sera alors automatiquement accordée dès lors que la marchandise sera expédiée dans le pays concerné. Si la marchandise est expédiée en France, le montant réglé par le client à la commande sera dès lors, acquitté avec la TVA Française. A la demande du client, nous lui adresserons un bordereau de détaxe, qui, une fois tamponner par la douane, nous sera retourné et nous permettra de rembourser la TVA Française à ce dit client. Le montant remboursé sera alors amputé d'une somme de 5 € correspondant aux frais de gestion de ce type de service. 7. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par HomeDiscount.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue selon un des modalités suivantes: - Chèque, libellé à l'ordre de Ménager cadeaux et expédié sous enveloppe à Ménager Cadeaux, HomeDiscount, 5 rue du Pont 71100 CHALON S/S. - Paiement en ligne Celui-ci est disponible via un serveur bancaire du crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, HomeDiscount se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 8. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. HomeDiscount ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de HomeDiscount sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Chalon s/S est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 9. Garantie HomeDiscount vous garantit que la plupart des produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités dans la CEE. Dans tous les cas HomeDiscount ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de HomeDiscount est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi après midi au samedi inclus) au N° de tél :03.85.48.05.26 par mail via notre formulaire de contact (réponse dans les 48 heures ouvrées) 10. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu'il peut exercer auprès de HomeDiscount. De plus, HomeDiscount s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
|